Version du 1er novembre 2026

Conditions générales de vente et d’utilisation

Ces conditions encadrent les commandes de produits alimentaires et de prestations événementielles réalisées auprès de Siss’Food par des particuliers, entreprises ou associations.

1. Identité du vendeur

Nafissatou Kanté, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Siss’Food, micro-entreprise immatriculée au RNE sous le SIRET 102 120 847 00011, domiciliée au 6 rue Raspail, 93200 Saint-Denis. Téléphone et WhatsApp : 07 58 82 89 73.

2. Produits et prestations

Siss’Food propose notamment des mignardises salées et sucrées présentées en plateaux, des pâtisseries et gâteaux sur mesure, des box gourmandes et des prestations ou animations culinaires. Les photographies sont présentées à titre illustratif : les créations artisanales peuvent présenter de légères variations.

3. Devis et formation de la commande

Pour les prestations sur devis, la demande envoyée sur le site ne constitue pas une commande ferme. Siss’Food confirme la disponibilité, les quantités, les contraintes techniques et le prix dans le devis définitif. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et réception du paiement demandé. Le devis est valable 30 jours, sous réserve de disponibilité à la date souhaitée.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Siss’Food bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée aux prix. Les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les règlements sont acceptés par virement, espèces ou carte bancaire.

Particuliers : Acompte de 50 % par carte bancaire SumUp ou virement, selon le récapitulatif accepté. Solde en espèces lors de la remise ou par virement reçu avant la remise, sauf paiement intégral prévu à la commande.

Prestations événementielles professionnelles : Acompte de 50 % par carte bancaire SumUp ou virement à la réservation. À J-3 ou moins, paiement intégral immédiatement. Solde de 50 % par carte bancaire SumUp ou virement reçu 3 jours calendaires avant l’événement.

Pour les commandes classiques de pâtisseries, plateaux et autres produits, les modalités figurent au récapitulatif : acompte de 50 % ou paiement intégral selon l’offre. Les échéances événementielles J-14 et J-3 ne leur sont pas appliquées automatiquement. Les devis déjà acceptés conservent leurs conditions.

Ventes flash avec retrait

Les articles, quantités, prix, minimum éventuel de commande, date et créneau de retrait sont présentés avant validation. L’acompte affiché dans le récapitulatif est réglé en ligne via SumUp. La réservation est confirmée après vérification de sa réception. Le solde affiché est réglé en espèces au retrait ; le délai J-3 applicable aux prestations événementielles professionnelles ne s’applique pas aux ventes flash.

Le paiement doit être finalisé dans les trente minutes suivant la réservation temporaire. Sans paiement, la réservation expire et les articles sont remis à disposition après vérification. En cas de difficulté de paiement, consultez le suivi de votre commande avant de recommencer.

5. Modification, annulation et report

Les versements expressément désignés comme acomptes constituent un premier paiement du prix et engagent les deux parties ; ils ne constituent pas des arrhes. Ils ne confèrent pas un droit de désistement libre. Toute modification nécessite l’accord écrit de Siss’Food.

Événements : un seul report peut être demandé avant J-14 (14 jours calendaires avant la date prévue), sous réserve de disponibilité et d’un accord écrit. À partir de J-14, aucun report ni annulation sans frais n’est garanti. Une réservation conclue à J-14 ou moins ne bénéficie donc pas de cette possibilité de report sans frais.

Les demandes d’annulation sont examinées par écrit. Les conséquences financières dépendent du contrat accepté, des préparatifs engagés et des règles légales applicables. Le site ne prélève automatiquement ni indemnité d’annulation ni solde au seul motif d’une annulation. Aucun montant forfaitaire d’annulation supplémentaire n’est applicable sans avoir été clairement convenu au préalable et dans le respect des droits légaux.

Commandes classiques : aucun délai J-14 n’est imposé. Contactez Siss’Food dès que possible ; les possibilités de modification dépendent de la personnalisation, du délai de fabrication et des préparations déjà engagées. Le versement d’un acompte engage les deux parties, sous réserve des droits légaux et d’un éventuel accord de résolution.

Si Siss’Food n’exécute pas la prestation et que le contrat est résolu, les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées, sans priver le client de ses autres droits. Un avoir ou un report ne peut être imposé en remplacement d’un remboursement légalement dû.

6. Rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation existe, il demeure applicable. Dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’exerce pas pour les produits nettement personnalisés, les produits rapidement périssables et les prestations de restauration fournies à une date déterminée. Ces exceptions ne suppriment pas les recours en cas de non-exécution ou de défaut de conformité.

7. Retrait, livraison et installation

Le retrait s’effectue à Saint-Denis au créneau confirmé. Une livraison ou une installation peut être proposée et facturée selon la distance, l’accessibilité du lieu et les besoins de la prestation. Le client doit communiquer une adresse et un contact exacts et garantir l’accès au lieu convenu.

8. Allergènes et conservation

Les produits peuvent contenir ou avoir été en contact avec notamment du gluten, des œufs, du lait, du soja, des arachides, du sésame et des fruits à coque. Le client doit signaler toute allergie avant validation du devis. Malgré les précautions prises, l’absence totale de traces ne peut être garantie dans le laboratoire.

Le client s’engage à respecter les températures, durées et consignes de conservation communiquées. Après retrait ou livraison, Siss’Food ne peut être tenue responsable d’une rupture de la chaîne du froid ou d’une conservation inadaptée imputable au client.

9. Retards et force majeure

Le client doit prévenir immédiatement de tout retard. Un retard important peut réduire la durée d’installation ou rendre la remise impossible sans remboursement des frais déjà engagés. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi française ; les conséquences légales de suspension ou de résolution du contrat et les restitutions légalement dues s’appliquent. Un report reste possible par accord des parties.

10. Réclamations et responsabilité

Toute difficulté doit être signalée dès sa constatation, accompagnée des éléments utiles. Une réclamation écrite peut être adressée par courrier au 6 rue Raspail, 93200 Saint-Denis, ou par WhatsApp au 07 58 82 89 73. La responsabilité de Siss’Food est limitée aux dommages directs démontrés, sans exclure les garanties et responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

11. Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées après la conclusion de la convention d’adhésion de Siss’Food. En attendant cette désignation, le client est invité à adresser préalablement toute réclamation écrite à Siss’Food afin de rechercher une solution amiable.

12. Données personnelles

Les informations recueillies servent à traiter les demandes, établir les devis et factures, organiser les prestations et assurer le suivi client. Elles ne sont pas vendues. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.

Le site utilise également une mesure d’audience interne, sans cookie publicitaire et sans profil nominatif, afin de connaître les pages consultées et l’efficacité des accès vers le devis, la commande ou WhatsApp. Cette mesure enregistre uniquement la page, la provenance générale, la catégorie d’appareil et un identifiant temporaire de session. Consultez la politique de confidentialité pour en savoir plus ou la désactiver.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. Conditions d’utilisation du site

Le site permet de découvrir les offres Siss’Food, d’envoyer une demande et de suivre un dossier. Toute tentative d’accès non autorisé, de détournement du formulaire, d’envoi automatisé abusif ou d’atteinte au fonctionnement du service est interdite. Siss’Food peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou sécurité.

Les liens externes sont proposés pour faciliter le contact, la commande ou le paiement. Leur contenu et leur disponibilité relèvent de leurs éditeurs respectifs.